Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après “CGV”) régissent les relations contractuelles entre :

Le Vendeur :

• Raison sociale : Ethan Consulting
• Forme juridique : SASU
• Siège social : 10 allées des boutons d’or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
• SIRET : 801 930 694 00022
• TVA intracommunautaire : FR 80 801930694
• Email : contact[at]ethancg[point]com

Et l’Acheteur (ci-après “le Client”) : Toute personne physique ou morale souhaitant souscrire à un abonnement au service CountHub.io.

Article 1 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des services proposés par Ethan Consulting sur le site www.counthub.io et l’application app.counthub.io.

Services proposés :

• Abonnements mensuels ou annuels au service CountHub
• Crédits d’utilisation pour la génération de GIF de compte à rebours
• Crédits de recharge (top-ups) en complément des abonnements

Article 2 - Acceptation des CGV

2.1 Acceptation

La passation d’une commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, ainsi que des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de la Politique de Confidentialité.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ces conditions avant de passer commande.

2.2 Modification des CGV

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

En cas de modification substantielle :

• ✅ Le Client sera informé par email 30 jours avant l’entrée en vigueur
• ✅ Le Client pourra résilier son abonnement sans frais pendant cette période

Article 3 - Prix

3.1 Prix des abonnements

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), TVA française à 20% incluse. La TVA est ajustée selon le pays de résidence de l’acheteur lors du paiement.

Tarifs en vigueur (2026) :

3.2 Prix des top-ups (recharges)

Tarifs des recharges de crédits :

Note importante : Les top-ups sont conçus pour une utilisation ponctuelle uniquement (pics d’activité). Pour une utilisation régulière, il est plus avantageux de mettre à niveau votre abonnement.

3.3 TVA et prix TTC

Tous les prix affichés sur CountHub sont des prix finaux TTC (Toutes Taxes Comprises). Le prix affiché est le prix payé, quel que soit votre lieu de résidence.

La TVA est calculée selon le pays de résidence de l’acheteur, conformément aux règles de TVA sur les services numériques dans l’UE (régime OSS - One Stop Shop).

Fonctionnement des prix TTC :

• Tous les clients paient le même prix affiché (ex: 29€ pour Pro Mensuel)
• Pour les consommateurs UE : la TVA est incluse dans le prix (prélevée sur le total)
• Pour les clients hors UE : aucune TVA ne s’applique, le montant total est du chiffre d’affaires net
• Le taux de TVA applicable est calculé automatiquement lors du paiement via Stripe Tax

Clients professionnels UE avec numéro de TVA intracommunautaire valide :

• Autoliquidation de la TVA (reverse charge)
• Le Client doit fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide lors du paiement
• La facture indiquera 0€ de TVA (autoliquidation - le client auto-liquide la TVA)
• Le Client paie le prix affiché (29€), reçoit une facture de 29€ HT

Clients hors UE :

• Aucune TVA ne s’applique (exportation de services)
• Le Client paie le prix affiché
• Facture émise sans TVA

3.4 Modification des prix

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Pour les abonnements en cours :

• ✅ Le prix de l’abonnement est garanti jusqu’à la prochaine échéance de renouvellement
• ✅ Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant tout changement de prix
• ✅ Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant le changement de prix

Article 4 - Commande et paiement

4.1 Processus de commande

1. Création de compte : Le Client crée un compte sur app.counthub.io
2. Choix de l’abonnement : Le Client sélectionne un abonnement
3. Paiement : Le Client est redirigé vers Stripe Checkout (paiement sécurisé)
4. Confirmation : Le Client reçoit un email de confirmation avec sa facture

4.2 Moyens de paiement

Les paiements sont traités par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS Level 1).

Moyens de paiement acceptés :

• ✅ Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• ✅ Carte de débit

Sécurité :

• 🔒 Paiement 3D Secure obligatoire (conformément à la DSP2)
• 🔒 CountHub ne stocke JAMAIS les numéros de carte bancaire

4.3 Renouvellement automatique

Abonnements mensuels :

• Renouvellement automatique tous les mois à la date d’anniversaire
• Prélèvement automatique le jour du renouvellement

Abonnements annuels :

• Renouvellement automatique tous les 12 mois
• Prélèvement automatique à la date d’anniversaire

Notification de renouvellement :

• ✅ Email de rappel envoyé 7 jours avant le renouvellement
• ✅ Possibilité d’annuler avant le renouvellement sans frais

4.4 Échec de paiement

En cas d’échec de paiement au renouvellement :

1. Jour 0 : Échec du paiement, email de notification envoyé
2. Jour 3 : Nouvelle tentative de paiement automatique
3. Jour 7 : Dernière tentative de paiement automatique
4. Jour 10 : Suspension de l’abonnement si le paiement échoue toujours

Pendant la période de grâce (10 jours) :

• ⚠️ Le Client peut toujours accéder à son compte
• ⚠️ Le Client ne peut plus créer de nouveaux comptes à rebours
• ⚠️ Les comptes à rebours existants continuent de fonctionner

Après 10 jours :

• ❌ Suspension complète de l’abonnement
• ❌ Les comptes à rebours ne sont plus affichés
• ✅ Le Client peut réactiver son abonnement en mettant à jour son mode de paiement

4.5 Pénalités de retard (Clients professionnels uniquement)

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce, pour les transactions entre professionnels (B2B), tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire :

1. Pénalités de retard au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculées sur le montant TTC de la somme restant due
2. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (quarante euros)

Conditions d’application :

• Ces pénalités s’appliquent uniquement aux clients professionnels disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire ou d’un numéro SIREN/SIRET
• Les pénalités sont exigibles dès le premier jour de retard suivant la date d’échéance
• Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent 40 euros, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs

Note : Cette clause ne s’applique pas aux consommateurs particuliers (B2C).

Article 5 - Facturation

5.1 Émission des factures

Une facture est automatiquement émise et envoyée par email au Client :

• ✅ Lors de la souscription initiale
• ✅ À chaque renouvellement mensuel ou annuel
• ✅ Lors de chaque achat de top-up (recharge)

5.2 Contenu de la facture

Chaque facture contient :

• Numéro de facture unique
• Date d’émission
• Informations du vendeur (Ethan Consulting)
• Informations du Client (nom, adresse, email)
• Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
• Description des services fournis
• Montant HT, TVA, montant TTC
• Mentions légales

5.3 Accès aux factures

Le Client peut télécharger toutes ses factures depuis :

• ✅ Son compte CountHub (section “Facturation”)
• ✅ Le portail client Stripe (lien fourni dans l’email de facture)

5.4 Conservation des factures

Conformément à la législation française, Ethan Consulting conserve les factures pendant 10 ans à compter de la date d’émission.

Article 6 - Livraison du service

6.1 Activation immédiate

Les abonnements CountHub sont activés immédiatement après confirmation du paiement.

Délai d’activation :

• Paiement par carte bancaire : Activation instantanée (< 2 secondes)

6.2 Accès au service

Une fois l’abonnement activé, le Client peut :

• ✅ Créer des comptes à rebours GIF
• ✅ Personnaliser les paramètres (couleurs, polices, texte)
• ✅ Intégrer les GIF dans ses emails et sites web
• ✅ Consulter ses statistiques de consommation de crédits

6.3 Crédits mensuels

Fonctionnement des crédits :

• ✅ Les crédits de l’abonnement sont crédités le jour du renouvellement
• ✅ Les crédits non utilisés expirent à chaque renouvellement (pas de report)
• ✅ Les top-ups (recharges) expirent également à chaque renouvellement

Consommation des crédits :

• Création d’un compte à rebours : 10 crédits
• Modification d’un compte à rebours : 2 crédits
• Mise en pause d’un compte à rebours : 2 crédits
• Vue d’un GIF (email, web, etc.) : 1 crédit par vue

Article 7 - Droit de rétractation

7.1 Délai de rétractation (14 jours)

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exception : Si le Client commence à utiliser le service (création de comptes à rebours) avant la fin du délai de 14 jours, il renonce expressément à son droit de rétractation (Art. L.221-28 du Code de la consommation).

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit :

1. Envoyer un email à contact[at]ethancg[point]com
2. Indiquer clairement sa décision de se rétracter
3. Ne pas avoir utilisé le service (création de comptes à rebours)

Formulaire de rétractation (modèle) :

À l'attention d'Ethan Consulting
10 allées des boutons d'or
78180 Montigny-le-Bretonneux
Email : contact[at]ethancg[point]com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la souscription à l'abonnement CountHub [plan choisi] en date du [date de souscription].

Nom : [Votre nom]
Email : [Votre email]
Date : [Date]

7.3 Remboursement

En cas de rétractation valide, Ethan Consulting procède au remboursement intégral dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception de la demande.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Article 8 - Résiliation

8.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification.

Comment résilier :

• Via le portail client Stripe (lien fourni dans les emails de facturation)
• Ou en contactant contact[at]ethancg[point]com

Effet de la résiliation :

• ✅ Le Client conserve l’accès jusqu’à la fin de la période payée
• ✅ Aucun prélèvement futur ne sera effectué
• ❌ Aucun remboursement au prorata de la période restante (sauf droit de rétractation)

Exemple : Si vous résiliez le 15 janvier et que votre abonnement se renouvelle le 1er février, vous conserverez l’accès jusqu’au 31 janvier inclus.

8.2 Résiliation par Ethan Consulting

Ethan Consulting se réserve le droit de résilier l’abonnement d’un Client en cas de :

• Violation des CGU (usage interdit, fraude, abus)
• Non-paiement malgré relances (après 10 jours de période de grâce)
• Comportement abusif ou frauduleux

Procédure :

1. Notification par email avec motif de résiliation
2. Délai de 7 jours pour régulariser la situation
3. Si non régularisé : suspension immédiate de l’abonnement

En cas de résiliation pour violation des CGU : Aucun remboursement.

Article 9 - Garanties et responsabilité

9.1 Disponibilité du service

Ethan Consulting s’engage à fournir le service avec un taux de disponibilité de 99,5% (calculé sur une base mensuelle).

Exclusions :

• Maintenance programmée (notification 48h à l’avance)
• Cas de force majeure (panne d’infrastructure, catastrophe naturelle, cyberattaque)
• Problèmes liés au fournisseur d’infrastructure (Scaleway)

9.2 Limitation de responsabilité

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable :

• ❌ Des interruptions temporaires du service (maintenance, pannes techniques)
• ❌ De la perte de données en cas de force majeure
• ❌ Des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, d’opportunités, de données)
• ❌ De l’utilisation du service par le Client (contenu des emails, respect des lois)

Responsabilité limitée : En tout état de cause, la responsabilité d’Ethan Consulting est limitée au montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois.

9.3 Garantie de conformité

Le service fourni est conforme aux descriptions présentes sur le site www.counthub.io et à la documentation.

En cas de non-conformité, le Client doit en informer Ethan Consulting sous 7 jours. Ethan Consulting s’engage à corriger la non-conformité dans un délai raisonnable.

Article 10 - Propriété intellectuelle

10.1 Droits d’Ethan Consulting

Tous les éléments du service CountHub (site web, application, logos, marques, code source, documentation) sont la propriété exclusive d’Ethan Consulting et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Marque déposée : CountHub® est une marque déposée d’Ethan Consulting.

10.2 Licence d’utilisation

L’abonnement confère au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et révocable du service CountHub, dans le cadre de l’usage normal du service.

Le Client n’est pas autorisé à :

• Revendre ou redistribuer le service
• Copier, modifier ou décompiler le code source
• Utiliser le service pour créer un service concurrent

10.3 Contenu du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il crée (texte des comptes à rebours, personnalisations).

Ethan Consulting se réserve une licence mondiale, non exclusive, gratuite pour héberger, afficher et distribuer les GIF générés par le Client (uniquement dans le cadre de la fourniture du service).

Article 11 - Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Principes clés :

• ✅ 100% hébergement en France (conformité RGPD)
• ✅ Aucun transfert de données hors UE
• ✅ Droits RGPD respectés (accès, rectification, suppression, portabilité)
• ✅ Sous-traitants certifiés (Scaleway, Stripe, Brevo, Plausible)

Article 12 - Force majeure

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

Événements de force majeure :

• Catastrophe naturelle (incendie, inondation, tremblement de terre)
• Panne majeure d’infrastructure (datacenter, fournisseur de cloud)
• Cyberattaque d’ampleur (DDoS massif, ransomware)
• Guerre, émeute, grève générale
• Décision gouvernementale (interdiction d’activité)

En cas de force majeure prolongée (> 30 jours), les deux parties peuvent résilier le contrat sans pénalités.

Article 13 - Loi applicable et juridiction

13.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

13.2 Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Médiateur : Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) 11 Place Dauphine, 75001 Paris Site web : www.mediationconso-ame.com Email : contact[at]mediationconso-ame[point]com

13.3 Juridiction compétente

En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents sont ceux du siège social d’Ethan Consulting :

Tribunal de Commerce de Versailles (pour les professionnels) Tribunal Judiciaire de Versailles (pour les consommateurs)

Le consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Article 14 - Acceptation des CGV

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

Une copie des CGV en vigueur au moment de la commande est archivée et accessible dans le compte du Client.

Article 15 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

Ethan Consulting 10 allées des boutons d’or 78180 Montigny-le-Bretonneux France

Email : contact[at]ethancg[point]com Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)

Document créé le 18 janvier 2026 Conforme au droit français de la consommation et au RGPD Dernière révision : 18 janvier 2026