Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 18 janvier 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles d’accès et d’utilisation du service CountHub.io proposé par Ethan Consulting.

Éditeur du service :

• Raison sociale : Ethan Consulting
• Forme juridique : SASU
• Siège social : 10 allées des boutons d’or, 78180 Montigny-le-Bretonneux, France
• SIRET : 801 930 694 00022
• Email : contact[at]ethancg[point]com

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les utilisateurs (ci-après “Utilisateur” ou “Utilisateurs”) peuvent accéder et utiliser le service CountHub, accessible sur :

• Site web marketing : www.counthub.io
• Application web : app.counthub.io
• API : api.counthub.io

1.2 Acceptation des CGU

L’utilisation du service CountHub implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte, l’Utilisateur reconnaît :

• Avoir lu et compris les présentes CGU
• Accepter sans réserve l’ensemble de leurs dispositions
• Avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité
• Accepter les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les abonnements payants

1.3 Modification des CGU

Ethan Consulting se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU.

En cas de modification substantielle :

• ✅ Les Utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l’entrée en vigueur
• ✅ Les Utilisateurs pourront refuser les modifications en supprimant leur compte
• ✅ La poursuite de l’utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU

Dernière version : Les CGU en vigueur sont toujours accessibles sur www.counthub.io/fr/legal/cgu/

Article 2 - Description du service

2.1 Présentation de CountHub

CountHub est un service SaaS (Software as a Service) permettant de générer des comptes à rebours animés sous forme de GIF, destinés à être intégrés dans des emails marketing, des sites web ou tout autre support numérique.

Fonctionnalités principales :

• ✅ Création de comptes à rebours avec date et heure cibles
• ✅ Comptes à rebours récurrents basés sur la durée (ex : “vente flash 24h” qui se réinitialise quotidiennement)
• ✅ Personnalisation graphique (couleurs, polices, taille, texte)
• ✅ Génération automatique de GIF animés
• ✅ Intégration facile dans les emails via URL
• ✅ Tableau de bord de gestion des comptes à rebours
• ✅ Statistiques de consommation de crédits
• ✅ Support multilingue (8 langues : FR, EN, ES, PT, DE, IT, NL, PL)

2.2 Accès au service

Conditions d’accès :

• Disposer d’une connexion Internet
• Utiliser un navigateur web récent (Chrome 100+, Firefox 100+, Safari 15+, Edge 100+)
• Créer un compte avec une adresse email valide
• Souscrire à un abonnement payant (aucune version gratuite)

Disponibilité :

• Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sauf cas de force majeure ou maintenance programmée
• Taux de disponibilité cible : 99,5% (calculé sur une base mensuelle)

Article 3 - Création et gestion du compte

3.1 Création de compte

Pour utiliser CountHub, l’Utilisateur doit créer un compte en fournissant :

Informations obligatoires :

• ✅ Adresse email valide (sert d’identifiant de connexion)
• ✅ Mot de passe sécurisé (minimum 8 caractères)

Informations optionnelles :

• Nom et prénom
• Langue préférée (détection automatique par défaut)
• Fuseau horaire (détection automatique par défaut)

3.2 Vérification de l’email

Lors de l’inscription, un email de vérification est envoyé à l’adresse fournie.

L’Utilisateur doit :

• Cliquer sur le lien de vérification dans l’email
• Vérifier son adresse email dans un délai de 7 jours
• Utiliser une adresse email valide et accessible

En cas de non-vérification : Le compte peut être supprimé automatiquement après 7 jours.

3.3 Sécurité du compte

Responsabilité de l’Utilisateur :

• ✅ Choisir un mot de passe robuste (lettres, chiffres, caractères spéciaux)
• ✅ Garder ses identifiants confidentiels
• ✅ Ne jamais partager son mot de passe avec des tiers
• ✅ Informer immédiatement Ethan Consulting en cas d’utilisation frauduleuse de son compte

Mesures de sécurité CountHub :

• 🔒 Mots de passe hachés avec bcrypt (jamais stockés en clair)
• 🔒 Sessions sécurisées avec cookies httpOnly
• 🔒 Protection CSRF sur toutes les requêtes
• 🔒 Rate limiting pour prévenir les attaques par force brute

3.4 Modification des informations

L’Utilisateur peut modifier ses informations de compte à tout moment depuis les paramètres de son compte.

Note : L’adresse email ne peut pas être modifiée après l’inscription. Si vous devez utiliser une adresse email différente, veuillez créer un nouveau compte.

3.5 Suppression du compte

L’Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres.

Conséquences de la suppression :

• ✅ Suppression de toutes les données personnelles sous 30 jours (période de grâce)
• ❌ Aucun remboursement au prorata de l’abonnement restant (sauf droit de rétractation)
• ✅ Conservation des données de facturation 10 ans (obligation légale)

Article 4 - Utilisation autorisée du service

4.1 Usage licite

L’Utilisateur s’engage à utiliser CountHub uniquement à des fins légales et légitimes.

Usages autorisés :

• ✅ Emails marketing commerciaux (promotions, ventes flash, lancements de produits)
• ✅ Newsletters et communications professionnelles
• ✅ Événements en ligne (webinaires, conférences, formations)
• ✅ Sites web et landing pages
• ✅ Réseaux sociaux (posts, stories, publicités)
• ✅ Présentations professionnelles et supports marketing

4.2 Respect des lois applicables

L’Utilisateur s’engage à respecter :

Lois sur le marketing par email :

• ✅ RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données)
• ✅ Directive ePrivacy (consentement pour emails marketing)
• ✅ Loi française sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
• ✅ CAN-SPAM Act (pour les destinataires aux États-Unis)

Bonnes pratiques :

• Obtenir le consentement préalable des destinataires (opt-in)
• Fournir un lien de désabonnement dans chaque email
• Respecter les demandes de désabonnement
• Ne pas acheter ou louer des listes d’emails

Responsabilité : L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses emails et du respect des lois applicables.

Article 5 - Usages interdits

5.1 Contenus interdits

Il est strictement interdit d’utiliser CountHub pour créer des comptes à rebours comportant :

❌ Contenus illégaux :

• Contenu illicite, frauduleux ou trompeur
• Contrefaçon, violation de droits d’auteur ou de marques
• Violation de données personnelles ou de secrets commerciaux
• Incitation à commettre des crimes ou délits

❌ Contenus offensants :

• Contenu violent, pornographique ou à caractère sexuel explicite
• Discours de haine, racisme, xénophobie, homophobie
• Harcèlement, intimidation ou menaces
• Apologie du terrorisme ou de crimes contre l’humanité

❌ Contenus trompeurs :

• Fausses promotions ou arnaques
• Phishing, spam ou fraude
• Publicité trompeuse ou mensongère
• Schémas pyramidaux ou systèmes de Ponzi

❌ Contenus dangereux :

• Promotion de drogues, armes ou substances illégales
• Incitation au suicide ou à l’automutilation
• Promotion de comportements dangereux

5.2 Usages abusifs

Il est interdit de :

❌ Abus technique :

• Tenter de contourner les limites de crédits ou les restrictions
• Automatiser l’utilisation du service de manière excessive (scraping, bots)
• Surcharger l’infrastructure (attaques DDoS, flood)
• Exploiter des failles de sécurité

❌ Abus commercial :

• Revendre ou redistribuer le service CountHub sans autorisation
• Utiliser le service pour créer un service concurrent
• Partager les identifiants du compte avec des utilisateurs extérieurs à votre organisation

✅ Partage en équipe autorisé : Le partage d’un même compte au sein de la même entreprise ou organisation est autorisé. Tous les membres de l’équipe utilisant le compte partagé sont liés par les présentes CGU. Le titulaire du compte reste responsable de toute activité sur le compte.

❌ Abus de contenu :

• Spamming massif (envoi d’emails non sollicités)
• Utilisation pour des activités de piratage ou de hacking
• Collecte non autorisée de données personnelles

5.3 Sanctions

En cas de violation de ces interdictions, Ethan Consulting se réserve le droit de :

1. Avertissement : Email de notification avec demande de cessation immédiate
2. Suspension temporaire : Blocage du compte pendant 7 jours
3. Suspension définitive : Fermeture immédiate du compte sans remboursement
4. Actions légales : Poursuite judiciaire en cas de violation grave (fraude, piratage, diffamation)

Signalement : Toute violation constatée peut être signalée aux autorités compétentes (CNIL, police, procureur).

Article 6 - Propriété intellectuelle

6.1 Droits d’Ethan Consulting

Tous les éléments du service CountHub sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

• ✅ Code source (backend, frontend, API)
• ✅ Base de données et architecture logicielle
• ✅ Design graphique et interface utilisateur
• ✅ Logos, marques et identité visuelle
• ✅ Documentation et contenus du site web

Marque déposée : CountHub® est une marque déposée d’Ethan Consulting.

Interdictions :

• ❌ Copier, modifier, décompiler ou faire de l’ingénierie inverse du code source
• ❌ Utiliser les logos ou la marque CountHub sans autorisation écrite
• ❌ Créer des œuvres dérivées du service

6.2 Licence d’utilisation

L’abonnement confère à l’Utilisateur un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, révocable du service.

Droits accordés :

• ✅ Utiliser le service pour créer des comptes à rebours
• ✅ Intégrer les GIF générés dans ses emails et sites web
• ✅ Utiliser les API dans le cadre de l’utilisation normale du service

Restrictions :

• ❌ Pas de revente ou redistribution du service
• ❌ Pas d’utilisation en marque blanche (white-label)
• ❌ Pas de copie ou reproduction du code source

6.3 Contenu créé par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve tous les droits sur le contenu qu’il crée :

• Texte des comptes à rebours
• Choix de couleurs et personnalisations
• Configuration des paramètres

Licence accordée à Ethan Consulting :

• Ethan Consulting obtient une licence mondiale, non exclusive, gratuite, révocable pour héberger, afficher et distribuer les GIF générés
• Cette licence est limitée à la fourniture du service CountHub
• Les GIF peuvent être supprimés à tout moment en supprimant le compte à rebours

Responsabilité de l’Utilisateur :

• L’Utilisateur garantit détenir tous les droits sur le contenu qu’il crée
• L’Utilisateur s’engage à ne pas violer les droits de propriété intellectuelle de tiers

Article 7 - Données personnelles et RGPD

7.1 Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité.

Principes clés :

• ✅ 100% hébergement en France (Scaleway Paris DC3)
• ✅ Aucun transfert de données hors UE
• ✅ Conformité totale au RGPD
• ✅ Sous-traitants certifiés (Scaleway, Stripe, Brevo, Plausible)

7.2 Droits RGPD de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d’accès à ses données (Art. 15 RGPD)
• Droit de rectification (Art. 16 RGPD)
• Droit à l’effacement / “Droit à l’oubli” (Art. 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD)
• Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD)
• Droit d’opposition (Art. 21 RGPD)

Pour exercer ces droits : contact[at]ethancg[point]com

7.3 Cookies

CountHub utilise uniquement des cookies essentiels au fonctionnement du service.

Consultez notre Politique de Cookies pour plus d’informations.

Article 8 - Responsabilité et garanties

8.1 Disponibilité du service

Engagement de disponibilité :

• Taux de disponibilité cible : 99,5% (mesuré mensuellement)
• Maintenance programmée notifiée 48h à l’avance

Exclusions de responsabilité :

• ❌ Pannes liées au fournisseur d’infrastructure (Scaleway)
• ❌ Cas de force majeure (catastrophes naturelles, cyberattaques massives)
• ❌ Problèmes liés à la connexion Internet de l’Utilisateur
• ❌ Incompatibilités avec les navigateurs obsolètes

8.2 Limitation de responsabilité

Ethan Consulting ne saurait être tenu responsable de :

❌ Dommages indirects :

• Perte de chiffre d’affaires ou de bénéfices
• Perte de données ou d’opportunités commerciales
• Atteinte à la réputation
• Perte de clientèle

❌ Utilisation du service par l’Utilisateur :

• Contenu des emails envoyés par l’Utilisateur
• Non-respect des lois sur le marketing par email (RGPD, CAN-SPAM)
• Violations de droits de propriété intellectuelle de tiers
• Dommages causés aux destinataires des emails

Responsabilité maximale : En tout état de cause, la responsabilité d’Ethan Consulting est limitée au montant total des sommes payées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8.3 Garanties de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit :

• Détenir tous les droits sur le contenu qu’il crée
• Respecter les lois applicables et les présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

En cas de réclamation de tiers : L’Utilisateur s’engage à indemniser Ethan Consulting de tout préjudice résultant d’une violation de ces garanties.

Article 9 - Assistance et support

9.1 Canaux de support

Email : contact[at]ethancg[point]com Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris) Langue : Français et Anglais

9.2 Délais de réponse

Objectifs de temps de réponse (non contractuels) :

• Questions générales : 48 heures ouvrées
• Problèmes techniques : 24 heures ouvrées
• Urgences critiques (service indisponible) : 4 heures ouvrées

Note : Les délais peuvent être plus longs en période de forte affluence ou pendant les congés.

9.3 Documentation

Une documentation complète est disponible sur :

• Site web : www.counthub.io/docs/
• Centre d’aide : help.counthub.io (à venir)

Article 10 - Modifications du service

10.1 Évolution du service

Ethan Consulting se réserve le droit de faire évoluer le service CountHub à tout moment.

Évolutions possibles :

• Ajout de nouvelles fonctionnalités
• Modifications de l’interface utilisateur
• Améliorations de performance
• Corrections de bugs

Notification : Les Utilisateurs seront informés des évolutions majeures par email.

10.2 Retrait de fonctionnalités

En cas de retrait d’une fonctionnalité existante :

• ✅ Notification par email 30 jours avant le retrait
• ✅ Possibilité de résilier l’abonnement sans frais
• ✅ Migration vers une fonctionnalité équivalente si disponible

Article 11 - Résiliation

11.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment (voir CGV Article 8).

11.2 Résiliation par Ethan Consulting

Ethan Consulting peut résilier l’accès d’un Utilisateur en cas de :

1. Violation des CGU (usages interdits, abus)
2. Non-paiement (après 10 jours de période de grâce)
3. Activité frauduleuse (tentative de piratage, fraude)
4. Comportement abusif (harcèlement du support, insultes)

Procédure :

• Notification par email avec motif de résiliation
• Délai de 7 jours pour régulariser la situation
• Si non régularisé : suspension immédiate sans remboursement

Article 12 - Loi applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

12.2 Règlement des litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.

Médiation de la consommation : Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut recourir à un médiateur :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO) 11 Place Dauphine, 75001 Paris Site web : www.mediationconso-ame.com Email : contact[at]mediationconso-ame[point]com

12.3 Juridiction compétente

En l’absence de solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents :

Tribunal de Commerce de Versailles (pour les professionnels) Tribunal Judiciaire de Versailles (pour les consommateurs)

Le consommateur peut également saisir le tribunal de son lieu de résidence.

Article 13 - Dispositions finales

13.1 Intégralité de l’accord

Les présentes CGU, ainsi que les CGV et la Politique de Confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Ethan Consulting.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations conservent toute leur force et portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour Ethan Consulting de ne pas se prévaloir d’une disposition des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 14 - Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU :

Ethan Consulting 10 allées des boutons d’or 78180 Montigny-le-Bretonneux France

Email : contact[at]ethancg[point]com Horaires : Lundi au Vendredi, 9h00 - 18h00 (heure de Paris)

Document créé le 18 janvier 2026 Conforme au droit français et au RGPD Dernière révision : 18 janvier 2026